LES ASPECTS REGLEMENTAIRES du parc agrivoltaïque Boussec, Chauvigny

Le projet est situé sur deux unités foncières différentes, séparées par un chemin communal notamment.

En outre, les zones de part et d’autre de ce chemin n’étant pas reliées électriquement, la demande de Permis de Construire doit être divisée pour respecter le cadre réglementaire d’urbanisme.

L’enquête publique est la dernière étape d’instruction de la demande de Permis de Construire. Elle a lieu une fois que la DDT a consulté ses services, qu’ils ont émis un avis et que Technique Solaire a pu y répondre (délais non encadrés) ; que la MRAe a été consultée, a émis un avis et que Technique Solaire y a répondu ; que la CDPENAF a eu lieu et a donné son avis à la DDT. La majorité de ces délais n’étant pas encadré, la durée de l’instruction peut être très variable (de 7 mois à 2 ans et demi). En considérant un déroulé moyen d’instruction, l’enquête publique devrait avoir lieu aux alentours de la fin d’année 2025. Cependant, à la vue des délais observés pour d’autres projets en instruction dans le département de la Vienne, il est possible que l’enquête publique ait lieu au premier ou second trimestre 2026.

Le déroulé de l’enquête publique suit les étapes suivantes :

• La DDT saisit le tribunal administratif ;
• Le tribunal administratif a 15 jours pour désigner un·e commissaire enquêteur·rice et partager les dates de début et de fin de l’enquête publique ;
• Des panneaux d’affichage prévenant des dates d’enquête publique sont installés à proximité immédiate du site, en mairie, ainsi que dans la presse : tout ceci est vérifié par un huissier ;
• L’enquête publique se déroule sur un mois où chaque citoyen peut venir s’exprimer en mairie lors des permanences du Commissaire Enquêteur, ou en ligne ;
• Le Commissaire Enquêteur dispose d’une semaine pour rendre au développeur un procès-verbal de synthèse reprenant les divers points relevés par les citoyens pendant l’enquête publique ;
• Le développeur répond à ce procès-verbal dans un délai de 15 jours ;
• Le Commissaire Enquêteur a un délai de 15 jours pour remettre son avis officiel, en prenant en compte les avis des citoyens ainsi que la réponse du développeur ;
• Après cela, la DDT a 2 mois pour autoriser ou refuser la demande de Permis de Construire.